Loi Egalim : ce que les professionnels de la restauration doivent savoir

1. Qu'est-ce que la loi Egalim ? Définition, origine et objectifs
2. Les mesures phares de la loi Egalim 1
3. Les évolutions de la loi : Egalim 2, Egalim 3 et la loi Climat
4. Impacts, contrôles et bilan de la loi Egalim
5. Loi Egalim : ce qu'il faut retenir pour votre activité

Qu'est-ce que la loi Egalim ? Définition, origine et objectifs

La genèse de la loi : des états généraux de l'alimentation à la législation

La loi Egalim est née des États généraux de l'alimentation (EGA), un cycle de consultations mené en 2017 avec l'ensemble des acteurs de la filière agricole. Ces assises visaient à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Adoptée le 30 octobre 2018 sous le nom officiel « Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (n° 2018-938) », elle répondait à des attentes sociétales croissantes : rémunération juste des agriculteurs, lutte contre les pratiques agro-industrielles contestées et transition écologique.

Les 3 piliers fondateurs de la loi Egalim

La loi repose sur trois axes stratégiques conçus pour transformer le modèle agricole français. Ces piliers traduisent un double objectif : renforcer la résilience économique du secteur tout en répondant aux préoccupations environnementales et sociales.

• Payer le juste prix aux producteurs : Rééquilibrer les marges entre producteurs et distributeurs pour garantir des revenus décents aux agriculteurs, via des mécanismes comme l’expérimentation d’un seuil de revente à perte majoré de 10 %.
• Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et le bien-être animal : Interdire les néonicotinoïdes, doubler les peines pour maltraitance animale, et imposer des normes strictes pour les contenants plastiques dans la restauration collective d’ici 2025.
• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous : Exiger 50 % de produits locaux ou labellisés (dont 20 % bio) dans les cantines publiques, et généraliser le « doggy bag » pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Les mesures phares de la loi Egalim 1

Une meilleure rémunération pour les agriculteurs

La loi Egalim 1 impose une construction des prix « en marche avant », basée sur les coûts réels de production des agriculteurs. Les contrats doivent refléter ces coûts, renforçant leur position face aux distributeurs. Les interprofessions agricoles jouent un rôle clé en définissant des indicateurs précis, comme les coûts de main-d’œuvre ou d’alimentation animale.

Elle expérimente un relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10%, limitant les ventes à prix cassés. Les promotions sont encadrées à 34% en valeur et 25% en volume maximum. Ces mesures visent à stabiliser les revenus agricoles, souvent affectés par des marges excessives des distributeurs, tout en protégeant les consommateurs des hausses injustifiées.

Les nouvelles obligations pour la restauration collective

Depuis 2022, la restauration collective (écoles, hôpitaux, entreprises) doit proposer 50% de produits durables ou de qualité, dont 20% de bio. Une expérimentation inclut un repas végétarien hebdomadaire, répondant aux enjeux de transition écologique et de santé publique. Cette obligation pousse les établissements à diversifier leurs fournisseurs et à intégrer des protéines végétales dans leurs menus.

Ces règles affectent les clients de Stellinox. Les cuisines doivent intégrer des équipements adaptés, comme des plats inox résistants à la cuisson végétale ou des cuiseurs vapeur pour les légumineuses. Les professionnels doivent aussi optimiser le stockage et la préparation de ces produits pour garantir leur qualité.

Lutte contre le plastique et le gaspillage alimentaire

À partir de 2025, les cantines scolaires devront abandonner les contenants plastiques pour cuisson, réchauffage et service. Cette mesure réduit les perturbateurs endocriniens libérés par les plastiques sous chaleur, comme les phthalates. Elle s’inscrit dans une dynamique globale de lutte contre les plastiques à usage unique, déjà interdits pour les gobelets ou pailles depuis 2020.

Les alternatives en inox, comme celles de Stellinox, deviennent essentielles. Comment équiper sa cantine en inox pour respecter la loi Egalim ? Le remplacement des contenants plastiques implique des cuisines centrales adaptées, comme des systèmes de lavage industriels. Un guide du CNRC accompagne les acteurs dans ce virage, en listant les matériaux autorisés et les aides financières disponibles.

Le renforcement du bien-être animal

La loi étend le délit de maltraitance animale à tous les vertébrés et double les peines encourues. Elle interdit les nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, favorisant des conditions d’élevage plus respectueuses. Ces dispositions répondent aux attentes des consommateurs sur l’éthique agricole et la sécurité sanitaire des produits.

Les abattoirs volontaires doivent expérimenter la vidéosurveillance, renforçant la transparence. Un responsable dédié au bien-être animal est désormais obligatoire, supervisant les conditions d’abattage et les protocoles de transport. Ces avancées marquent une évolution vers des pratiques plus humaines dans la filière viande.

Les évolutions de la loi : Egalim 2, Egalim 3 et la loi Climat

La première loi Egalim (2018) n’a pas suffisamment protégé les revenus agricoles face à la grande distribution. Les marges excessives des distributeurs ont persisté, remettant en question l’efficacité des mesures initiales. Les producteurs ont dénoncé un déséquilibre persistant dans les négociations commerciales, avec des prix souvent inférieurs aux coûts de production.

Egalim 2 : sécuriser la rémunération des agriculteurs

Adoptée en octobre 2021, Egalim 2 renforce la position des agriculteurs via une contractualisation écrite pluriannuelle pour certaines filières, intégrant les coûts de production agricole dans les contrats. Cette mesure vise à garantir des revenus stables, mais des secteurs comme les céréales et les fruits et légumes en sont exclus, limitant son impact. La Cour des Comptes a souligné des disparités sectorielles, comme dans la filière bovine, où la complexité des contrats rend leur mise en œuvre difficile.

Egalim 3 et loi Climat : de nouveaux ajustements

La loi Egalim 3 (mars 2023) étend l’encadrement des promotions aux produits DPH (Droguerie, Parfumerie, Hygiène), pour protéger les PME des offres agressives. Avant cette réforme, les promotions DPH atteignaient en moyenne 35 % en 2023, contre 34 % pour les produits alimentaires. La loi Climat (août 2021) impose désormais au secteur privé, dès 2025, des obligations similaires à la restauration collective, comme l’usage de contenants réutilisables ou recyclables.

Impacts, contrôles et bilan de la loi Egalim

Quelles conséquences concrètes pour les professionnels de la restauration ?

Les restaurateurs et gestionnaires de cantines doivent revoir leurs chaînes d’approvisionnement pour respecter les quotas : 50 % de produits locaux ou certifiés (20 % bio) et 60 % pour les viandes et poissons.

Les contraintes financières pèsent sur les petites structures, contraintes de privilégier des fournisseurs locaux coûteux. Par exemple, un restaurant de 50 couverts quotidien peut voir ses coûts d’approvisionnement augmenter de 15 à 20 % en passant à des produits bio.

Depuis 2025, l’interdiction des contenants plastiques pousse à adopter des solutions durables, comme l’inox. L’importance de l’inox pour respecter la loi AGEC s’inscrit dans cette transition. Les plats inox, réutilisables et conformes aux normes sanitaires, limitent les déchets tout en répondant aux exigences de la loi.

Contrôles et sanctions : comment la loi est-elle appliquée ?

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) supervise le respect des obligations. Depuis fin 2023, les contrôles se sont intensifiés, avec des audits inopinés dans les établissements pour vérifier les déclarations sur la plateforme Ma Cantine.

Les sanctions incluent des amendes pouvant atteindre 10 000 € pour non-respect des seuils bio/locaux, doublées en cas de récidive. Les établissements doivent déclarer annuellement leurs achats via Ma Cantine avant le 31 mars, avec une période de correction jusqu’au 6 avril 2025 pour corriger les erreurs.

Un bilan en demi-teinte et des critiques persistantes

Malgré des avancées environnementales, la loi peine à stabiliser les revenus agricoles. Les marges des distributeurs ont progressé de 12 % entre 2022 et 2024, contre une hausse de 5 % pour les producteurs, selon le rapport 2025 sur Egalim 2.

Les consommateurs constatent des hausses de prix de 8 à 12 % sur les repas en restauration collective, sans bénéfices équitables pour les producteurs. Cette situation a nourri les mouvements de protestation des agriculteurs en 2024, exigeant un réajustement des mécanismes de rémunération.

Le rapport 2025 sur Egalim 2 relève des lacunes dans la contractualisation et la transparence des marges. Parmi les 24 propositions pour un futur Egalim 4, un renforcement des contrôles via l’ajout de 200 agents à la DGCCRF et l’élargissement du seuil de revente à perte majoré (SRP+10) jusqu’en 2028 pour stabiliser les prix agricoles.

Loi Egalim : ce qu'il faut retenir pour votre activité

Synthèse des obligations et perspectives pour la restauration

La Loi Egalim marque une transformation profonde du secteur alimentaire, imposant des obligations strictes tout en ouvrant des opportunités pour les professionnels engagés dans la durabilité. Elle redéfinit les pratiques d'approvisionnement, de traçabilité et de présentation des repas, avec un objectif clair : une alimentation plus saine et responsable.

• Obligation d'approvisionnement : Dès 2022, les restaurants collectifs doivent inclure au moins 50% de produits locaux ou certifiés, dont 20% de bio. En 2024, ce seuil monte à 60% pour viandes et poissons, avec un objectif de 100% pour les établissements publics.
• Transition des contenants : L'interdiction progressive des plastiques à usage unique, notamment dans les cantines (interdite à partir de 2025), pousse à adopter des matériaux durables comme l'inox, en phase avec les engagements Stellinox.
• Transparence et déclaration : La plateforme Ma Cantine rend obligatoire le suivi des achats et la déclaration des taux de produits durables, garantissant une traçabilité totale pour les convives.
• Offre alimentaire : Les menus végétariens (un par semaine en restauration scolaire) et la diversification des protéines deviennent des normes, réduisant dépendance à la viande et impact environnemental.

Adhérer à ces nouvelles normes n'est pas une contrainte, mais une opportunité. En anticipant ces évolutions, votre activité gagne en crédibilité, attire une clientèle exigeante et réduit les risques réglementaires futurs. Stellinox vous accompagne dans ce virage avec des solutions en inox, alliant résistance, hygiène et conformité. La loi Egalim transforme durablement le secteur alimentaire avec des obligations clés : 50 % de produits durables (20 % bio) en restauration collective, interdiction du plastique jetable, traçabilité et repas végétariens hebdomadaires. Elle exige des professionnels une refonte des approvisionnements et l’usage d’équipements durables (ex: inox), conciliant écologie et qualité.

FAQ

Qu'est-ce que la loi Egalim ?

La loi Egalim, officiellement intitulée "Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable" (n°2018-938 du 30 octobre 2018), est issue des États généraux de l'alimentation (2017). Elle vise à rééquilibrer les relations commerciales entre acteurs agricoles, à promouvoir une alimentation durable et à renforcer les normes environnementales et sociales.

Quelle est la loi EGalim ?

Cette législation repose sur trois piliers : garantir un revenu juste pour les producteurs, améliorer les conditions de production (environnement et bien-être animal), et rendre l'alimentation saine et accessible. Elle impose notamment des quotas de 50 % de produits durables en restauration collective (dont 20 % bio) et encadre les promotions commerciales (plafonnement à 34 % en valeur).

Quel produit rentre dans la loi EGalim ?

La loi concerne les produits agricoles et alimentaires, notamment les fruits, légumes, viandes, et produits laitiers. Elle inclut aussi les emballages plastiques dans les cantines (interdiction progressive) et les produits phytosanitaires. Les mesures visent à améliorer la traçabilité (étiquetage des modes d’élevage) et à privilégier les approvisionnements locaux et biologiques.

Quels sont les objectifs de la loi Egalim pour la restauration collective ?

La restauration collective (écoles, hôpitaux, entreprises) doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité d'ici 2022, avec 20 % issus de l'agriculture biologique. Elle encourage aussi les repas végétariens hebdomadaires et interdit les contenants plastiques à usage unique à partir de 2025, favorisant des alternatives comme l’inox.

Pourquoi 34 % de réduction ?

Les 34 % correspondent à la limite maximum autorisée pour les promotions en valeur imposée par la loi Egalim. Cette mesure vise à éviter les prix de vente à perte nuisibles aux producteurs, tout en stabilisant les revenus agricoles. Elle s’accompagne d’un plafond de 25 % en volume pour limiter les suremballages et gaspillage.

Quel est le plus gros contributeur au gaspillage alimentaire en France ?

Bien que la loi n’identifie pas un seul responsable, elle s’attaque aux pratiques commerciales en imposant des dons alimentaires aux grandes surfaces et en autorisant le "doggy bag" en restauration. Les ménages restent néanmoins le principal levier pour réduire le gaspillage, mais la réglementation responsabilise aussi les acteurs professionnels.

Qui a créé la loi Egalim ?

La loi Egalim résulte des États généraux de l’alimentation (2017), une concertation initiée par le gouvernement français sous la présidence d’Emmanuel Macron. Elle a été adoptée en octobre 2018 après des consultations entre agriculteurs, distributeurs, et associations, pour répondre aux déséquilibres de la filière agricole.

Comment puis-je contourner la loi EGAlim ?

La loi Egalim n’est pas contournable : elle impose des obligations strictes, comme les quotas de bio en restauration ou l’interdiction des plastiques. Pour y adhérer, les professionnels doivent revoir leurs approvisionnements (produits locaux), investir dans du matériel durable (ex. : inox) et optimiser leurs contrats avec les producteurs pour respecter les prix basés sur les coûts de production.

Quels sont les restaurants concernés par la loi Egalim ?

La loi s’applique principalement aux établissements de restauration collective (cantines scolaires, d’entreprises, hôpitaux). À partir de 2025, les établissements privés devront aussi respecter les mêmes règles de qualité et de durabilité, avec des étapes progressifs pour les petites structures. Les restaurants traditionnels ne sont pas directement concernés par les quotas de bio.